Search results for "Compétence territoriale"
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Du juge de l'exequatur compétent pour rendre exécutoire en France une sentence rendue à l'étranger et de la possibilité d'obtenir la nullité de l'ord…
2002
International audience; (Paris, 1re ch. C, 22 févr. 2001, inédit, SA Polynésienne d'investissement maritime c/ Sté Austal Ships PTY Ltd)
Difficulté de constitution du tribunal arbitral
2000
International audience; (Com. 7 mars 2000, Sté Adidas-Salomon AG c/ Sté Ventex et autres, inédit [2 arrêts])
Arbitrage international. Sentence rendue à l'étranger, Exequatur demandé en France, Compétence territoire, Absence de règles spécifiques, Choix par l…
1994
International audience; (Paris, 10 juill. 1992, Rev. arb. 1994. 142, note P. Level)
Convention de Bruxelles. Art. V-1, Détermination du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée, contrat de vente, Article …
1994
International audience; (Paris, 10 nov. 1993, inédit, Société SLPM c/ Banque Paribas Belgique et autres)
Unification sur la question de la compétence territoriale en matière d'expertise in futurum
2018
International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 13 septembre 2017, n° 16-12.196 (F-P+B+I), Sté Appelton Miller capital c/ Sté Patrelle